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DNS

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afnic chateau thierry consultation internet nicolas driot chateau thierry .fr spoliation de domaine chateauthierry.fr nom de domain conseil constitutionnel .gp .fr .re dns suffix circulaire sur tournages dans les juridictions nom de domaine code des communuications ã©lectroniques "extorsion de biens" dã©finition code pã©nal spoliation nom de domaine code des postes et des telecommunications electroniques "le nom de domaine est un bien" comitã© orientation apie nom de domaine expropriã© "nom de domaine" tribunal condamnation afnic mathieu comment libelle un domaine geographique nom de domaine geographique @chateau-thierry.fr comment se dã©fendre contre une procã©dure "predec" obligation de rã©acheminement mail aprã¨s rã©siliation lã©gislation acheter q5 ã la frontiã¨re franco allemande commune de chateau-thierry predec office generale chateau thierry avis client adpui communication 3 suisses parasitage nom de domaine adpui dulac conseil constitutionnel afnic parl predec adpui spoliation 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décret du 6 février 2007 relatifs aux noms de domaine français la perte du droit au nom des collectivits territoriales en 2004 question écrite nº 13384 du 29/07/2004 page 1693 avec réponse posée par henneron (françoise) du groupe ump . mme françoise henneron appelle l'attention de m. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l'utilisation du nom d'une commune par une association ou une société. en effet, il s'avère, qu'alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d'entre elles voient leur nom utilisé par des tiers à mauvais escient ou à des fins commerciales, alors qu'ils n'y ont pas été autorisés préalablement par la collectivité. en conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réglementation permet à un maire de s'opposer à de telles pratiques afin de protéger sa commune de l'utilisation abusive de son nom, faisant cesser par là même toute confusion dans les esprits et, dans le cas contraire, si à l'instar de la proposition de loi sur la protection du nom des collectivités territoriales sur internet qui vient d'être votée par le sénat, il envisage de prendre des mesures pour lutter contre l'appropriation du nom d'une collectivité par des tiers. ministère de réponse: economie - publiée dans le jo sénat du 10/02/2005 page 385. depuis mai 2004, l'afnic a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet " .fr ". le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'afnic n'exerçant plus de contrôle à ce niveau. la protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales dans le domaine internet " .fr " a ainsi été supprimée en mai 2004, l'afnic ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003. la nouvelle rdaction de l'article l45 du cpce blog dreyfus quel nouveau cadre législatif pour les noms de domaine en .fr? publié le 9 décembre 2010 par nathalie dreyfus l’article l45 du code des postes et communications électroniques régit le nommage des noms de domaine en .fr. dans une décision du 6 octobre dernier, le conseil constitutionnel a déclaré que l’article l45 du code des postes et communications électroniques est contraire à la constitution (décision n°2010-45 qpc du 6 octobre 2010). . . . . . ce texte montre un réel effort de précision. cependant, il ne fait aucune référence à la protection de la liberté d’entreprendre. or, c’est justement ce que le conseil constitutionnel reprochait à l’actuel article l45. doit-on en déduire que la précision des modalités suffirait à la garantir ? le débat à l’assemblée nationale va être lancé. l’avenir nous dira si le projet de l’article l45 du code des postes et communications électroniques comble les lacunes du texte précédent. cett

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legifrance.gouv.fr
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apdui.fr
afnic.fr

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

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%% This is the AFNIC Whois server.
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%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
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%%
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%% RL Net [##########] - RL IP [#####.....]
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status: ACTIVE
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admin-c: ANO00-FRNIC
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Expiry Date: 24/06/2018
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last-update: 24/06/2017
source: FRNIC

ns-list: NSL11696-FRNIC
nserver: ns0.dataxy.fr [212.83.169.86]
nserver: ns1.dataxy.fr [5.135.252.9]
source: FRNIC

registrar: DATAXY
type: Isp Option 1
address: 21 rue de la République
address: SAINT GAUDENS
country: FR
phone: +33 5 62 00 17 79
fax-no: +33 5 62 00 17 79
e-mail: admin@dataxy.fr
website: http://www.dataxy.fr
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source: FRNIC

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type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: DATAXY
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anonymous: YES
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 21/05/2007 00:00:00
source: FRNIC

nic-hdl: DD452-FRNIC
type: ROLE
contact: Societe DATAXY
address: Dataxy
address: centre d'Affaires
address: 5, rue Voltaire
address: 31800 Saint-Gaudens
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e-mail: dnsmaster@themagma.fr
admin-c: BD20-FRNIC
tech-c: CG89-FRNIC
tech-c: BD20-FRNIC
remarks: Hebergement - Logiciel - Trustee
notify: dnsmaster@themagma.fr
registrar: DATAXY
changed: 01/11/2008 dnsmaster@themagma.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC

nic-hdl: BD20-FRNIC
type: PERSON
contact: Bernard Dulac
address: Dataxy
address: Dataxy
address: 21, rue de la republique
address: 31800 Saint Gaudens
country: FR
phone: +33 5 62 00 17 79
e-mail: dnsmaster@themagma.fr
registrar: DATAXY
changed: 13/03/2013 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS apdui.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> apdui.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [#####.....]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
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While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
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  CHANGED 2007-05-21

  ANONYMOUS YES

  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 21/05/2007 00:00:00

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TECH

  HANDLE BD20-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Bernard Dulac

ADDRESS
Dataxy
Dataxy
21, rue de la republique
31800 Saint Gaudens

  COUNTRY FR

  PHONE +33 5 62 00 17 79

  EMAIL dnsmaster@themagma.fr

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  ANONYMOUS NO

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  SOURCE FRNIC

OWNER

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
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  CHANGED 2007-05-21

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  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 21/05/2007 00:00:00

  SOURCE FRNIC

DOMAIN

  STATUS ACTIVE

  HOLD NO

  SPONSOR DATAXY

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  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL11696-FRNIC

NSERVER

  NS0.DATAXY.FR 212.83.169.86

  NS1.DATAXY.FR 5.135.252.9

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Erreurs

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